Traductionsen contexte de "travail 35 heures par semaine" en français-anglais avec Reverso Context : Un travail 35 heures par semaine vous intéresse ? Traduction Correcteur Synonymes Conjugaison. Plus. Conjugaison Documents Grammaire Dictionnaire Expressio. Reverso pour Windows. Connexion. Inscription Connexion Se connecter avec Facebook Se connecter avec Untemps partiel à 35 heures cela n'existe pas. On parle de temps partiel en-dessous de 35 heures. Vous êtes donc en contrat normal à 35 heures par semaine et votre employeur doit vous assurer cette rémunération, comme Milou l'a expliqué plus haut. Cdt. Pourrappel, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine et les heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne peuvent pas avoir pour effet de porter sa durée de travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement. Ilest donc possible de travailler plus de 35 heures par semaine, s’il y a des semaines où on travaille moins que ce seuil, pour compenser ! La moyenne sur 12 semaines ne doit pas dépasser 46 heures par employé ; Si Vousne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives) Entant que stagiaire, vous ne pouvez pas travailler plus de 35 heures par semaine. VRAI MAIS Vous ne pouvez pas travailler plus que votre professeur. La durée de présence du stagiaire déterminée par la convention de stage ne peut excéder les heures de travail des salariés de l’organisme d’accueilc’est-à-dire 35 ou 39 heures par semaine. Le cabinet d’audit 1Lt1WY. Bonjour, Je vous remercie pour la réponse qui confirme ma pensée et ce que j'ai trouvé sur d'autres forums juridiques. Là où je reste sur ma fin, c'est l'argument juridique "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi." que l'on m'a déjà cité sur d'autres forums. La bonne foi n'est de toute façon pas la qualité première de mon ex-employeur ; et si cet argument pour les spécialistes du droit semble suffire à lui-même pour mettre fin à tout débat, pour les néophytes comme moi ça n'est visiblement pas le cas exemple de la question posée à un public moins averti sur yahoo questions réponses et un résultat de 3 réponses sur 4 à côté de la plaque et cela n'empêche pas l'employeur de dire que de toute façon je n'ai bossé que 32 heures et qu'il n'a donc pas de raison de me payer plus et qu'à la limite, si le contrat se limite à la bonne foi, il n'avait pas de bonne foi plus de travail à me donner que 32 heures par semaine. Pour info, j'ai été employé en intérim pendant près d'un an et demi avec des contrats la plupart du temps de 1, 2 ou 3 semaines mais l'entreprise me modulait mon temps de travail sur tout le mois comme les employés permanents de l'entreprise. J'ai dit une ou deux fois "je veux bien à la limite qu'on me module mon temps de travail sur 2 semaines si j'ai un contrat de 2 semaines mais comment pouvez vous me moduler sur plusieurs semaines lorsque j'enchaîne des contrats hebdomadaires? Ca me semblerait logique qu'à la fin de la semaine on remette les compteurs à zéro et qu'on reparte sur un compteur d'heure vierge, non?" Là... réponse classique de l'employeur "Ah mais c'est comme ça. C'est la convention collective qui veut ça." La convention collective, c'est l'argument magique créé pour les employeurs afin d'avoir réponse à toute question dérangeante en toute circonstance. Sauf qu'en me renseignant, le droit du travail indique clairement que le temps de travail peut être modulé pour un intérimaire uniquement si le contrat de travail est de 4 semaines minimum, avenant inclus, et interdiction d'additionner les contrats pour atteindre le seuil de 4 semaines. En continuant à chercher de mon côté, j'ai trouvé différents liens, notamment celui-ci que je trouve très intéressant -> "Les Juges en ont depuis longtemps tiré la conclusion suivante le salarié qui se tient à la disposition de son employeur, a droit à son salaire, peu important que ce dernier ne lui fournisse pas de travail Cass. soc 3 juillet 2001, n° 99-43361." Ca, c'est clairement le truc que je recherchais depuis longtemps. -> "Comme souvent en droit du travail, il importe en effet de savoir qui, du salarié ou de l’employeur, devra supporter la charge de la preuve du manquement allégué. Les Hauts magistrats ont jugé qu’en cas de litige, c’était à l’employeur de démontrer que le salarié avait refusé d’exécuter son travail, ou ne s’était pas tenu à sa disposition Cass. soc 23 oct. 2013 n° 12-14237, et non l’inverse." Avec ces 2 cas de jurisprudence plus l'impossibilité d'appliquer la modulation sur les contrats de moins de 4 semaines, je pense avoir toutes les données pour mettre mon ex employeur face à ses responsabilités et son devoir de me payer un certain nombre d'heures non payées celles pour les semaines où je n'ai pas fait 35 heures + pas mal d'heures supplémentaires celles qui dépassaient les 35 heures et dont l'employeur se servaient pour compléter les semaines incomplètes [HEURES SUPPLEMENTAIRES] La durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Toute heure de travail effectuée au-delà est considérée comme une heure supplémentaire. [Mise à jour du lundi 25 juillet 2022 à 13h31] Vendredi 22 juillet, les députés ont voté la hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires pour 2022. Le débat concernant cette proposition, présente dans le programme électoral de Valérie Pécresse, a été houleux entre la gauche et les autres groupes. Cette mesure était débattue dans le cadre de l'examen du budget rectificatif à l'Assemblée nationale, qui fait suite au vote du projet de loi en soutien au pouvoir d'achat du jeudi 21 juillet. Les députés ont adopté la proposition à 180 voix contre 53. Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 passe à 7 500 euros contre 5 000 euros. A l'origine, le groupe LR souhaitait "une défiscalisation complète des heures supplémentaires". La mesure a été soutenue par le Rassemblement national. A gauche la réaction a été différente "La question, c'est de [les] rendre tellement avantageuses qu'à un moment donné, elles sont préférées au fait de recruter", a alerté Eric Coquerel, député LFI, concernant les heures supplémentaires. Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ? Une heure supplémentaire peut être effectuée par n’importe quel salarié, à la demande écrite ou orale de l’employeur. Elle ouvre droit à une rémunération plus favorable étant donné que le taux horaire est majoré et/ou à un repos compensateur. Dans le cas d’heures supplémentaires réalisées au-delà de la limite annuelle, une contrepartie obligatoire en repos est mise en place. Quels sont les taux de majoration des heures supplémentaires ? C’est la convention collective de l’entreprise ou l’accord de branche étendu qui fixe le taux de majoration des heures supplémentaires. Celui-ci s’élève au minimum à 10%. En cas d’absence de dispositifs conventionnels, les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine. Ce taux passe à 50% pour les heures supplémentaires suivantes au-delà de la 43e heure de travail. Quel est le maximum d’heures supplémentaires par mois ? La limite d’heures supplémentaires est appelée "contingent annuel". Là encore, c’est la convention collective de l’entreprise, l’accord collectif de l’entreprise ou l’accord de branche qui détermine le nombre maximal d’heures supplémentaires par mois. En cas d’absence de précision, ce nombre s’élève à 220 par salarié et par an. À noter que la durée maximale de travail est de 48 heures par semaine selon le Code du travail. Toutes les heures prises en compte sont celles qui sont accomplies au-delà de la durée légale. À savoir que la loi impose qu’un salarié ne travaille pas plus de 10 heures par jour, sauf dérogation. Mon patron m’impose de récupérer les heures supplémentaires que faire ? Chaque heure de travail supplémentaire doit être rémunérée par l’employeur. Cette rémunération peut être remplacée par un repos compensateur d’une durée identique aux heures travaillées. C’est au choix de l’employeur. La loi impose cependant un repos compensateur obligatoire en cas de dépassement du contingent annuel. Heures supplémentaires non payées Un salarié qui n’a pas reçu de rémunération pour ses heures supplémentaires peut saisir le conseil des prud’hommes pour manquement grave aux obligations contractuelles. Le salarié peut également décider de ne pas poursuivre son contrat de travail. Pour prouver le non-paiement des heures supplémentaires, il est possible de fournir toute preuve appuyant le litige. Heures supplémentaires et temps partiel Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le cadre d’un travail à temps partiel. Elles peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle suivant le contrat de travail. Là encore, toute heure complémentaire doit être rémunérée un taux de majoration, fixé par dispositifs conventionnels, est appliqué. Il s’élève à 10% puis à 25% pour les heures effectuées au-delà de 1/10e, et dans la limite de 1/3. Je ne fais pas mes 35h par semaine Visiteur Domoline Le 06-08-2018 à 1212 Bonjour, Je suis pâtissière en cdd de 35h, cependant je ne fais presque jamais ces 35h. Nous pointons chaque jour. Est ce que mes employeurs peuvent m’en tirer rigueur? Par exemple si je pars à la fin de mon contrat peuvent il me prélever de l’argent sur mes congés payés non pris? Merci d’avance de votre réponse! Répondre au sujet Attention Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Répondre Répondre Moderateur Alainverce Le 06-08-2018 à 1402 + 1000 messages par nous dire si ces heures vous sont néanmoins payées ou pourquoi vous ne faites pas ces 35 heures ? Répondre Signaler ce contenu Visiteur Domoline Le 07-08-2018 à 0814 Bonjour, Oui ces heures me sont payées. Tout le monde travaille du lundi au vendredi et quelque fois le samedi en heures supplémentaires. Sauf moi qui travaille du mardi au samedi sans heures sup le samedi. Cependant le samedi, nous ne travaillons que 3h généralement. Donc je fais difficilement mes 35h hors période de forte activité. Signaler ce contenu Moderateur Alainverce Le 07-08-2018 à 0855 + 1000 messages En signant un contrat ou est noté "35 heures/semaine", votre employeur est obligé soit de vous fournir du travail pour 35 heures, soit de néanmoins vous payer les heures qu'il ne peut vous votre employeur respecte ses obligations, et non, il ne pourra pas vous les retirer puisque c'est un du. Répondre Signaler ce contenu Visiteur Domoline Le 08-08-2018 à 1212 Visiteur john doe 31 Le 16-10-2018 à 1846 bonjour, je me permet de poser ma question ici, si l'employé ne fais pas ses 35h il/elle aura donc un ratio négatif? Son patron peut il lui faire travailler ces heures lors d'une forte affluence de travail? Signaler ce contenu Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h. Visiteur Alexandre8431 Le 17-04-2020 à 1557 visiteur Bonjour, Je suis en contrat qualifié de CCD à temps complet titre. Je ne fait pas 35h semaines et il est simplement spécifié dans le contrat le taux horaires brut pour exemeple. Exemple Si je fait que 27h par semaine sur le mois, le patron devrat me payer que c'est 27h où les 35h d'un temps complet ? Merci d'avance . Cordialmenent. Répondre Signaler ce contenu A voir également Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Temps de Travail ? 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet Envoyer votre demande Retour en haut de la page français arabe allemand anglais espagnol français hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe suédois turc ukrainien chinois anglais Synonymes arabe allemand anglais espagnol français hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe suédois turc ukrainien chinois ukrainien Ces exemples peuvent contenir des mots vulgaires liés à votre recherche Ces exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche S'ils travaillent plus de 35 heures par semaines, ces employés bénéficieront du nouveau projet de loi. If they work more than 35 hours a week they benefit from the new bill. Les stages au choix doivent être d'une durée de 35 heures par semaines. Véritable extra-terrestre, il a une capacité pulmonaire de 5,3 litres et s'entraîne 35 heures par semaines. He is an alien with a lung capacity of litres and he trains 35 hours a week. Les femmes enceintes ne doivent pas travailler plus de 35 heures par semaines et bénéficient d'un congé payé de 30 jours avant le terme prévu. Women, who are pregnant, should not work more than 35 hours weekly. The pregnant women can be entitled to leave with payment 30 days before childbirth. SFH étant soucieux de la qualité des réalisations et de la satisfaction de ses clients, garantie ses équipements 24 mois fonctionnement en 35 heures par semaines. SFH wishing to ensure the quality of our projects and the satisfaction of our clients, guarantees installations for 24 months working 35 hours per week. J'ai du mal à comprendre comment il se fait qu'il faut 420 heures pour se qualifier à l'assurance-emploi, ce qui équivaut à 35 heures par semaines pendant 12 semaines. I have trouble understanding how it is that 420 hours are needed to qualify for EI, the equivalent of twelve 35-hour weeks. En vertu de la nouvelle loi, les enfants âgés de plus de 14 ans peuvent se charger de travaux légers durant les grandes vacances à l'exclusion d'une période de 21 jours pour un maximum de 7 heures par jour et 35 heures par semaines. Under the 1996 Act children over 14 may undertake light work outside of the school term although a period of 21 days must be left free from work up to a maximum of 7 hours per day and 35 hours per week. Plus de résultats Affectés à cette tâche au moins 35 heures par semaine. Walter jouait aux jeux vidéos au moins 35 heures par semaine. Effectue 35 heures par semaine en équipes alternées y compris la nuit. Certains experts suggèrent de ne pas dépasser 35 heures par semaine. Some experts suggest it should be no more than 35 hours a week. Vous travaillerez donc 35 heures par semaine. Poste estival 35 heures par semaine. 35 heures par semaine avec le début le 26 août 2019. Un maximum de 35 heures par semaine. La requérante a aussi proposé de diffuser 35 heures par semaine d'émissions de créations orales à caractère religieux. The applicant also proposed to broadcast 35 hours per week of religious spoken word programming. Le travail domestique occupe les enfants pendant plus de 35 heures par semaine. Vous travaillerez 35 heures par semaine en moyenne, généralement du lundi au vendredi. You will be required to work an average of 35 hours per week, usually Monday to Friday. Ces absences sont exprimées en années/personne, une année/personne représentant 1820 heures 35 heures par semaine pendant 52 semaines. Absences are expressed in person-years, with one person-year representing 1,820 hours 52 weeks times 35 hours per week. 35 heures par semaine, 6 semaines de congés payés. Aucun résultat pour cette recherche. Résultats 100149. Exacts 7. Temps écoulé 1591 ms. Documents Solutions entreprise Conjugaison Synonymes Correcteur Aide & A propos de Reverso Mots fréquents 1-300, 301-600, 601-900Expressions courtes fréquentes 1-400, 401-800, 801-1200Expressions longues fréquentes 1-400, 401-800, 801-1200

pas plus de 35 heures par semaine